Vous trouvez votre maison trop petite pour vos nouveaux projets d’intérieurs ? Ou vous souhaitez ajouter une nouvelle pièce à votre maison mais n’avez aucune idée si cela nécessite une autorisation ou non ? Rassurez-vous à travers ce guide, vous trouverez des réponses à vos interrogations sur le projet d’extension et mieux, vous saurez dans quel cas vous avez obligation d’avoir une autorisation.
Quelles autorisations obtenir selon la surface supplémentaire à créer et le secteur urbain dans lequel on se situe ?
De base, pour des travaux d’extensions nécessitant la création d’un supplément de surface allant à 20m², vous avez obligation de vous procurer un permis de construire. Dans le cas où la surface supplémentaire est inférieure à 20m², vous n’aurez juste besoin de faire qu’une déclaration préalable. Sur domty-construction.fr, vous aurez plus de détails sur les autorisations.
Toutefois, à partir du 1er Janvier 2012 il est possible à tout citoyen se trouvant dans une zone U (secteur urbain) de créer une surface supplémentaire allant jusqu’à 40m² sans être obligé de se procurer un permis de construire. Dans ce cas, vous avez obligation de vous procurer uniquement une déclaration préalable.
Cette nouvelle règle s’applique uniquement aux communes qui sont soumises à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à un Plan d’Occupation des Sols (POS). C’est notamment le cas de presque 80% de toutes les communes.
Les inconvénients d’un projet d’extension de maison sans déclaration préalable
Dans le cas où vous ne vous procurez pas une déclaration préalable pour un projet d’extension, la surface supplémentaire créée ne sera aucunement prise en compte lorsque vous souhaitez revendre votre maison.
De plus, s’il arrive que vous soyez dénoncés par l’un de vos voisins ou par un fonctionnaire de la mairie, vous risquez gros. Autrement dit, vous risquez de payer beaucoup plus cher que ce que vous auriez éventuellement pu économiser si vous vous étiez procuré votre déclaration préalable.
Si vous vous retrouvez dans une pareille situation, il vous sera soumis par la mairie une demande immédiate de régularisation. Dès lors que vous vous conformez à cette demande, tout ira pour le mieux, dans le cas échéant, vous serez punis par la loi.
Cette dernière stipule qu’une extension de maison sans autorisation préalable vous soumet à une contravention pénale comprise entre 1200€ et 300.000€. Si vous récidivez, vous pouvez être condamné à 6 mois de prison. Aussi, la loi donne plein pouvoir au juge de réclamer la démolition de la maison construite illégalement à vos propres frais.
Lorsque vous souhaitez débuter un projet d’extension de votre maison, vous devez dans un premier temps déterminer si vous vous trouvez dans une zone U ou non. En fonction de cela et de la surface supplémentaire que vous souhaitez créer, vous serez en mesure de définir si vous devez prendre une autorisation préalable ou un permis de construire.
Dans le cas où aucune de ces règles ne sera respectée, vous serez punis par la loi d’une amende pénale ou d’une condamnation à 6 mois de prison.